الشروط والأحكام

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet la location d’un véhicule automobile par la société FUN AND RUN, ci-après dénommée « le Loueur », au profit du client désigné au recto, ci-après dénommé « le Locataire ».

La location est souscrite en Formule Premium, comprenant les prestations précisées dans les présentes conditions.

Article 2 — Durée de location et kilométrage

La location est consentie pour la durée indiquée au recto du contrat. Toute prolongation nécessite l’accord écrit préalable du Loueur.

Le Locataire bénéficie d’un kilométrage illimité pendant toute la durée de location autorisée, sans supplément lié à la distance parcourue.

Tout retard de restitution non autorisé entraîne une pénalité journalière égale au double du tarif journalier applicable, sous réserve des dispositions légales impératives. Cette pénalité ne se cumule pas avec une seconde facturation de location pour la même période.

Article 3 — Conditions du conducteur

Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué.

Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Tout conducteur additionnel doit être préalablement déclaré et agréé par le Loueur.

Article 4 — État du véhicule et nettoyage Premium

Le véhicule est remis en bon état de marche et de propreté. Son état, ses équipements et ses éventuels dommages sont consignés dans un état des lieux contradictoire au départ et au retour.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule et ses accessoires dans un état conforme à une utilisation normale, compte tenu de l’usure habituelle.

Le nettoyage Premium est inclus. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de salissures exceptionnelles nécessitant un traitement particulier, sur justification de leur nature et de leur coût.

Tout dommage constaté au retour est traité conformément aux garanties et exclusions prévues à l’article 6. Un dommage couvert ne donne lieu à aucune franchise à la charge du Locataire.

Article 5 — Utilisation du véhicule

Le véhicule est destiné à un usage normal de tourisme sur les routes praticables du territoire marocain.

Il est interdit de :

• Transporter des marchandises dangereuses ou illicites ;
• Participer à des courses, rallyes, compétitions ou essais de vitesse ;
• Sous-louer le véhicule ou le confier à un conducteur non autorisé ;
• Sortir du territoire marocain sans l’accord écrit préalable du Loueur et les autorisations d’assurance nécessaires ;
• Conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances incompatibles avec la conduite ;
• Utiliser le véhicule dans des conditions manifestement inadaptées à ses caractéristiques ou dépasser sa capacité autorisée.

Article 6 — Assurance tous risques sans franchise

La Formule Premium comprend une assurance tous risques, incluant la responsabilité civile obligatoire, avec une franchise de 0 DH pour les sinistres couverts, y compris les accidents responsables ou sans tiers identifié lorsqu’ils relèvent des garanties souscrites.

Aucune franchise n’est facturée au Locataire pour les dommages couverts, sous réserve du respect des obligations contractuelles et des procédures de déclaration applicables.

Les garanties, plafonds et exclusions sont ceux des documents d’assurance et des conditions particulières remis au Locataire avant la signature. Toute exclusion invoquée doit être applicable au sinistre concerné et conforme à la réglementation.

La Formule Premium ne dispense pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages intentionnels ou les situations expressément exclues des garanties. Une infraction au Code de la route n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation automatique de toute couverture.

Article 7 — Absence de dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie ni aucune caution ne sont exigés au titre de la Formule Premium. Aucune somme n’est bloquée sur la carte bancaire du Locataire à ce titre.

Cette absence de dépôt ne dispense pas du paiement des sommes restant contractuellement dues, notamment le carburant manquant, les amendes, les retards, les prestations supplémentaires acceptées et les dommages relevant d’une exclusion applicable.

Toute facturation complémentaire doit être détaillée et justifiée.

Article 8 — Carburant

Le niveau de carburant est relevé au départ et indiqué au contrat. Le Locataire doit restituer le véhicule avec le même niveau.

Le carburant manquant est facturé selon le barème communiqué avant la signature, auquel peuvent s’ajouter les frais de service préalablement indiqués.

Article 9 — Entretien, assistance et pannes

L’entretien courant lié à l’usage normal du véhicule est à la charge du Loueur.

Le Locataire veille aux voyants d’alerte, aux niveaux et à la pression des pneus. En cas d’anomalie susceptible d’affecter la sécurité ou d’aggraver une panne, il doit immobiliser le véhicule dans un lieu sûr et prévenir immédiatement le Loueur.

La Formule Premium comprend une assistance routière gratuite, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour les incidents couverts. Elle inclut, si nécessaire, le dépannage et le remorquage selon les conditions d’assistance communiquées au Locataire.

Aucune réparation ne doit être engagée sans l’accord préalable du Loueur. Les dépenses autorisées sont remboursées sur présentation des justificatifs.

Article 10 — Accidents et sinistres

En cas d’accident ou de sinistre, le Locataire doit :

• Sécuriser les lieux et solliciter les secours si nécessaire ;
• Informer immédiatement le Loueur ;
• Établir un constat décrivant fidèlement les circonstances, sans prendre d’engagement d’indemnisation au nom du Loueur ou de l’assureur ;
• Recueillir les coordonnées des parties et, si possible, des témoins ;
• Contacter les autorités lorsque la situation l’exige, notamment en cas de blessure ou de vol ;
• Transmettre le constat et les documents disponibles dans les 24 heures, sauf impossibilité justifiée.

Les conséquences d’un défaut ou d’un retard de déclaration sont appréciées selon le contrat d’assurance et la réglementation applicable ; elles ne constituent pas une déchéance automatique de toutes les garanties.

Article 11 — Infractions

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la location et qui lui sont imputables.

Les amendes et frais légalement applicables restent à sa charge. Le Loueur peut communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’identification du conducteur, conformément à la réglementation.

Article 12 — Livraison, équipements et restitution

La Formule Premium comprend une préparation et une organisation prioritaires de la livraison, selon le lieu et les horaires convenus au contrat.

Le véhicule, ses clés, ses documents et ses accessoires doivent être restitués à la date, à l’heure et au lieu convenus.

Sauf accord écrit contraire ou disposition légale applicable, une restitution anticipée à l’initiative du Locataire ne donne pas lieu à remboursement. Les retards sont traités selon l’article 2.

Article 13 — Résiliation

Le Loueur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-paiement, de fausse déclaration déterminante, d’utilisation interdite du véhicule ou de comportement mettant en danger les personnes ou le véhicule.

La résiliation et la récupération du véhicule interviennent selon les procédures légalement applicables. Toute somme réclamée à cette occasion doit être justifiée.

Article 14 — Données personnelles

FUN AND RUN traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la réservation, du contrat, de la facturation, des sinistres et des obligations légales.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires, assureurs et autorités habilités, dans la mesure nécessaire à leurs missions. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables.

Conformément à la loi n° 09-08, le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que demander l’effacement lorsque les conditions légales le permettent, en contactant FUN AND RUN aux coordonnées figurant au contrat.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit marocain.

En cas de différend, les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Les présentes dispositions Premium prévalent sur toute mention contradictoire des conditions générales concernant la franchise, le dépôt de garantie et les prestations expressément incluses.